Etendue de la garantie financière : que dit le droit européen ?
Plusieurs acteurs majeurs du secteur du tourisme français ont dernièrement décidé de quitter l’APST pour déposer leurs garanties financières chez des banques ou des compagnies d’assurance. Ils assurent y bénéficier d’un rapport qualité-prix plus intéressant. Mais il pourrait ne pas le rester très longtemps car la réglementation française devrait rapidement se mettre au diapason d’une ordonnance de la Cour européenne de justice rendue en janvier 2014. Elle rappelle que l’article 7 de la Directive européenne sur les voyages à forfait de 1990 oblige les garants à rembourser l’ensemble des fonds déposés par les clients et non seulement les montants garantis… Explication.
